Nouveauté depuis 2015: la Déclaration des loyers (DecLoyer)

Les entreprises ont cette année l'obligation de déclarer le montant des loyers des locaux qu'elles occupent, et ce au même moment que la liasse fiscale (par exemple, le 18 mai 2017 pour les exercices clos au 31/12/2016).

Calendrier de déclaration

Cette déclaration s'effectue par le document DecLoyer, qui est à envoyer en même temps que la liasse fiscale.

Fonctionnement de la déclaration DecLoyer

TELEDEC collecte automatiquement auprès de l'administration fiscale la liste connue des locaux loués par l'entreprise (Service EDI-REQUETE).

Vous n'avez plus ensuite qu'à remplir le montant des loyers pour chacun des locaux pré-remplis dans le formulaire DecLoyer.

Télédéclaration

Ce service est gratuit pour toutes les entreprises ayant déjà déclaré leur résultat sur notre site (la liasse fiscale), ou proposé au tarif de 29 € HT / déclaration pour les entreprises ne faisant que cette déclaration.

Ressources utiles

• impots.gouv.fr : Télécharger la fiche de la DGFiP sur la déclaration de loyers