Le dépôt en ligne des comptes au Greffe

Déposez en quelques clics vos comptes
au Greffe du Tribunal de commerce !

  • Simple et rapide, décidez de l’affectation du résultat en une étape
  • Tous les documents obligatoires sont générés et joints automatiquement
  • Choisissez ou non de rendre vos comptes confidentiels
  • Signez votre dépôt en ligne, sans impression ni envoi par la poste
  • Tarif de 99 € HT (comprenant les frais de greffe de 48,65 €)

Comment fonctionne le dépôt




Qu'est ce que le dépôt des comptes ?


Le dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation légale pour toute entreprise.

Le bilan et le compte de résultat de votre liasse sont accompagnés de la décision d'affectation du résultat (bénéfice ou perte). Tous ces documents sont signés électroniquement.

À noter : depuis 2014, pour les entreprises au chiffre d'affaire inférieur à 700 000 € et au total de bilan inférieur à 350 000 €, les annexes et le rapport de gestion ne sont plus exigés.



Déposez vos comptes simplement



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