Questions fréquentes

Questions fiscales

Comment déduire le montant du CICE de l'impôt ?

D'après la litérature disponible, il semble y avoir deux approches pour prendre en compte le montant du CICE dans votre liasse :

  • soit déclarer dans le 2058-A (2033-B en Simplifié) un résultat fiscal "sans CICE", et utiliser le relevé de solde 2572 (hors liasse) pour réduire votre impôt du montant du CICE : cette façon de faire est décrite sur le site de l'Ordre des Experts-Comptables.
  • soit ajouter dans le 2058-A (2033-B en Simplifié) un "tableau de déductions diverses" (bouton en bas de la page), y ajouter le montant du CICE, puis déduire ce montant du résultat fiscal. Cette façon de faire est décrite sur le site du cabinet d'expertise-comptable Orcom.

Dans tous les cas, remplissez la case CICE dans le document 2069-RCI, et en annexe ajoutez un document 2079-CICE, qui permet de détailler le calcul de votre CICE.
Lorsque le CICE n'est pas imputé sur l'impôt, une demande de remboursement du crédit d'impôt doit être effectuée directement en ligne dans votre compte professionnel, à l'aide d'un document 2573-SD, disponible sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr (rubrique Déclarer / Impôt sur les Sociétés).

Comment faire une demande de remboursement de crédits d’impôts ?

La déclaration d'un crédit d'impôt fait partie de la liasse (documents 2079), mais la demande de remboursement se fait par une demande de remboursement de créance 2573-SD sur votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr (rubrique Déclarer / Impôt sur les Sociétés)

Quelles sont les nouveautés 2020 ?

Les changements principaux sont les suivants :

Entreprises à l'impôt sur les sociétés
  • 2065, déclaration de résultat : pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2019, le taux normal de l'IS, au delà de 500 000 euros, passe de 33,33% à 31% .

BIC non professionnels, déclaration 2031 :
  • 2031 : le cadre 7 "BIC non professionnels" est enrichi, et sera désormais utilisé par l'administraion fiscale pour pré-remplir la déclaration d'iR 2042-C-PRO.

Changements spécifiques aux liasses du régime réel normal
  • 2053, compte de résultat : les charges sociales personnelles (exploitant personne physique uniquement) sont à détailler.
  • 2058-A, calcul du résultat fiscal : le calcul de limitation des charges financières nettes déductibles change, et un formulaire 2464 est à ajouter dans ce cas.

Changements spécifiques aux liasses du régime réel simplifié
  • 2033-B, compte de résultat : les charges sociales personnelles (exploitant personne physique uniquement) sont à détailler.

Crédits d'impôts
  • 2069-RCI : le CICE disparaît pour les exercices 2019 (sauf pour Mayotte).
  • 2069-RCI : le crédit d'impôt Apprentissage est supprimé.

Déclaration des SCI à l'IR, la SCI 2072-C (complète)
  • 2072-C-Annexe 1, immeubles : il existe désormais une ligne "Déduction de 50% du montant des travaux déductibles compris dans les provisions payées l'année précédente".
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