Nouveautés sur les liasses fiscales 2020

Les changements sont assez peu nombreux cette année, en voici les principaux :


Entreprises à l'impôt sur les sociétés
  • 2065, déclaration de résultat : pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2019, le taux normal de l'IS, au delà de 500 000 euros, passe de 33,33% à 31% .

BIC non professionnels, déclaration 2031 :
  • 2031 : le cadre 7 "BIC non professionnels" est enrichi, et sera désormais utilisé par l'administraion fiscale pour pré-remplir la déclaration d'iR 2042-C-PRO.

Changements spécifiques aux liasses du régime réel normal
  • 2053, compte de résultat : les charges sociales personnelles (exploitant personne physique uniquement) sont à détailler.
  • 2058-A, calcul du résultat fiscal : le calcul de limitation des charges financières nettes déductibles change, et un formulaire 2464 est à ajouter dans ce cas.

Changements spécifiques aux liasses du régime réel simplifié
  • 2033-B, compte de résultat : les charges sociales personnelles (exploitant personne physique uniquement) sont à détailler.

Crédits d'impôts
  • 2069-RCI : le CICE disparaît pour les exercices 2019 (sauf pour Mayotte).
  • 2069-RCI : le crédit d'impôt Apprentissage est supprimé.

Déclaration des SCI à l'IR, la SCI 2072-C (complète)
  • 2072-C-Annexe 1, immeubles : il existe désormais une ligne "Déduction de 50% du montant des travaux déductibles compris dans les provisions payées l'année précédente".

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