Acompte de TVA de juillet 2026 et fin du régime simplifié en 2027 : ce que vous devez faire
Naviguer dans le monde de la fiscalité d’entreprise peut s’avérer complexe, surtout lorsqu’il s’agit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Pour de nombreuses petites et moyennes entreprises (TPE/PME), le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif essentiel qui simplifie considérablement la gestion. Mais avec les récentes annonces et reports, il est crucial de comprendre les règles applicables en 2025 pour une conformité optimale.
Si vous êtes au régime simplifié de TVA, deux échéances vous concernent directement. La première est immédiate : un acompte de TVA est à régler en juillet 2026, calculé à partir de votre dernière CA12. La seconde est structurelle : à partir du 1er janvier 2027, c’est la suppression de ce régime. Vous passerez automatiquement aux déclarations CA3, mensuelles ou trimestrielles selon votre chiffre d’affaires.
2026 est donc l’année pour comprendre ce qui change et s’organiser.
L’acompte de TVA de juillet 2026
Au régime simplifié, vous ne faites pas de déclaration mensuelle. Vous versez deux acomptes semestriels dans l’année, en juillet et en décembre, puis vous déposez le formulaire CA12 en fin d’exercice pour solder le tout. L’acompte de juillet, c’est la première échéance de l’année.
Quel montant devez-vous payer ?
Le calcul part de votre dernière CA12 ou CA12E : l’acompte est fixé à 55 % du montant figurant ligne 57 de ce formulaire. Pour un exercice civil, c’est la CA12 portant sur 2025. Pour un exercice décalé, prenez la dernière déclaration annuelle que vous avez déposée.
Pour connaître votre montant exact et la date limite de paiement, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et consultez l’échéancier : Consulter Compte fiscal > Accès par impôt > TVA > Échéancier.
Peut-on payer moins (ou plus) que le montant appelé ?
Oui, sous conditions. Si votre activité a baissé en 2026, vous pouvez réduire l’acompte à condition que la TVA réellement due pour le semestre, après imputation de la TVA déductible sur immobilisations, soit inférieure d’au moins 10 % au montant appelé. Dans l’autre sens, si votre activité a fortement augmenté, vous pouvez aussi verser davantage pour éviter un solde important en fin d’exercice. La modulation se fait sur l’avis d’acompte n° 3514-SD.
Qui n’a rien à payer en juillet ?
Si la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent était inférieure à 1 000 € avant déduction de la TVA sur immobilisations, vous êtes dispensé de cet acompte. Aucun versement à effectuer.
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paiement uniquement au moment de la télétransmission.Ce qui change au 1er janvier 2027 : la fin du régime simplifié
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38) supprime le régime simplifié d’imposition à la TVA au 1er janvier 2027. Toutes les entreprises actuellement concernées par ce régime vont donc changer de cadre déclaratif.
Concrètement : plus de déclaration annuelle. À la place, vous déposerez des CA3 selon un rythme mensuel ou trimestriel, selon votre situation. Si vous relevez de la franchise en base de TVA, ce changement ne vous concerne pas.
Trimestriel ou mensuel : comment le savoir ?
Tout dépend de votre chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables, c’est-à-dire vos ventes de biens et prestations de services soumis à la TVA, avec deux seuils à surveiller :
- CA3 trimestrielle : si ce montant ne dépasse pas 1 000 000 € sur l’exercice précédent et 1 100 000 € sur l’exercice en cours.
- CA3 mensuelle : au-delà de ces seuils, ou dès que le seuil de 1 100 000 € est dépassé en cours d’exercice. Dans ce cas, le passage au mensuel s’applique dès le mois du dépassement.
Si vous basculez en trimestriel et préférez le mensuel, vous pouvez en faire la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises. L’option prend effet au premier jour du mois du trimestre civil suivant celui où vous la formulez, ou à une date ultérieure que vous précisez. Elle s’applique ensuite pour au moins quatre trimestres civils.
Quand débutera la première CA3 ?
Pour les entreprises en exercice civil, la première CA3 portera sur janvier 2027 ou le 1er trimestre 2027 selon le rythme applicable. Pour les exercices décalés, le nouveau régime s’applique aux opérations réalisées après la clôture de l’exercice comprenant le 31 décembre 2026. La date de la première CA3 dépend donc de la date de clôture et du rythme applicable.
La dernière CA12 : une étape à ne pas manquer
Avant de passer aux CA3, les entreprises en exercice civil devront déposer une ultime CA12 portant sur 2026. Ce formulaire couvre l’intégralité de l’exercice et solde le régime simplifié. Il sera à remettre en 2027, pas avant.
Pour les exercices décalés, c’est une CA12E qui sera demandée, portant sur l’exercice comprenant le 31 décembre 2026, dans les trois mois suivant sa clôture.
Dates limites
- Clôture au 31/12/2026 : dépôt de la CA12 au plus tard le 4 mai 2027.
- Exercice décalé (clôture entre janvier et novembre 2027) : délai de trois mois après la clôture.
Ne pas respecter ces délais expose à des majorations et éventuellement à des intérêts de retard, dont le montant dépend de la situation et des échanges avec l’administration.
Si vous devez déposer votre dernière CA12 ou préparer vos premières CA3, vous pouvez le faire en ligne via Teledec.
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pour limiter les rejets, et transmet directement à la DGFiP via EDI, sans logiciel à installer. Les erreurs fréquentes dans cette transition
Quelques réflexes à avoir avant juillet 2026 et avant la clôture de l’exercice.
- Ne pas moduler l’acompte de juillet quand l’activité a baissé. Si la TVA réellement due est inférieure d’au moins 10 % au montant appelé, la modulation est possible. Autant en profiter.
- Attendre 2027 pour s’organiser. Le passage au régime réel normal demande une organisation différente : des échéances plus fréquentes, une facturation plus rigoureuse. Mieux vaut l’anticiper.
- Oublier la CA12 de 2026. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises encore sous ce régime sur la période concernée. Et elle se dépose en 2027, pas avant.
- Confondre chiffre d’affaires brut et seuil d’imposition. Le critère pour le rythme CA3, c’est le CA majoré des acquisitions taxables, pas simplement le CA.
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Pourquoi s’en priver ?
Questions fréquentes
Oui. L’acompte de TVA de juillet 2026 est à régler, sauf si la TVA de l’exercice précédent était inférieure à 1 000 €. Le montant exact figure dans votre échéancier sur impots.gouv.fr. Ensuite, prenez le temps de vérifier votre chiffre d’affaires pour savoir si vous serez en trimestriel ou en mensuel dès 2027.
Pour les entreprises au régime simplifié qui ne sont pas en franchise en base, oui. Pour les exercices civils, le basculement intervient au 1er janvier 2027. Pour les exercices décalés, il s’applique aux opérations réalisées après la clôture de l’exercice comprenant le 31 décembre 2026. Dans les deux cas, aucune démarche n’est nécessaire pour basculer, mais la fréquence des échéances change et peut peser sur la trésorerie si on ne l’a pas prévu.
Regardez votre chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables. S’il ne dépasse pas 1 000 000 € sur l’exercice précédent et 1 100 000 € sur l’exercice en cours, vous serez en trimestriel. Au-delà, ou si vous franchissez le second seuil en cours d’année, vous passez au mensuel. En cas de doute, votre SIE peut vous confirmer votre situation.
Oui, pour les entreprises encore sous ce régime sur la période concernée. En exercice civil, la CA12 est à déposer au plus tard le 4 mai 2027. En exercice décalé, c’est une CA12E, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comprenant le 31 décembre 2026.
De nombreuses entreprises sont concernées par cette réforme. Trois choses à faire avant fin 2026 : régler l’acompte de juillet, vérifier vos seuils pour anticiper le rythme CA3, et noter la date de dépôt de la dernière CA12. Pour la télédéclaration de votre CA12 ou de vos futures CA3, Teledec vous permet de transmettre directement à la DGFiP, sans logiciel à installer. Le compte est gratuit à l’ouverture : vous ne payez qu’au moment de la télétransmission, que vous soyez indépendant ou dirigeant de société.