Les différences entre les régimes déclaratifs en 2025 (IS et IR dans la catégorie des BIC, BNC et BA)

Le régime déclaratif détermine les obligations fiscales et comptables des entreprises. Bien comprendre les différences entre l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et des Bénéfices Agricoles (BA) est essentiel pour choisir celui qui correspond le mieux à votre activité et vos prestations. Un mauvais choix peut entraîner des coûts supplémentaires ou des erreurs administratives. Cet article vous aidera à naviguer parmi les différents régimes déclaratifs pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise en 2025.

Qu’est-ce qu’un régime déclaratif ?

Un régime déclaratif est un cadre fiscal qui détermine la manière dont les entreprises doivent calculer leurs impôts, tenir leur comptabilité et transmettre leurs déclarations. Ce cadre varie selon :

• La nature de l’activité exercée : commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.
• La forme juridique de l’entreprise : société ou entreprise individuelle
• Le montant du chiffre d’affaires : qui peut déterminer l’application d’un régime micro, simplifié ou réel, de plein droit ou sur option.

Son objectif est d’adapter les obligations fiscales et comptables à la structure et à l’activité de l’entreprise. Les chefs d’entreprise doivent maîtriser ces règles pour éviter des sanctions administratives et optimiser leur fiscalité.

Les principaux régimes déclaratifs en 2025

Pour les sociétés soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés)

L’IS concerne principalement les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA). Certaines EURL et SCI peuvent également choisir ce régime sur option.

Avec ce régime, les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement au niveau de l’entreprise elle-même à des taux fixes :

• Taux normal de 25%
• Taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfices sous réserve de répondre à la définition d’une PME au sens communautaire telle qu’elle est fixée par le Code de Commerce à savoir le respect des trois conditions cumulatives suivantes :
  • le capital doit être intégralement libéré ;
  • le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
  • le capital doit être détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.

Les sociétés soumises à l’IS doivent tenir une comptabilité rigoureuse et produire des déclarations spécifiques qui diffèrent selon les régimes :

• Régime réel simplifié : liasse n°2033 : ce régime s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur ou égal à :
  • 840 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestations de services.
• Régime réel normal : liasse fiscale n°2050 : ce régime s’applique de plein droit aux entreprises qui dépasse les seuils annuels HT de chiffre d’affaires suivants :
  • 840 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestations de services.

Remarque : une entreprise peut toujours opter pour un régime dit “supérieur” même si les seuils de chiffre d’affaires de l’activité ne sont pas atteints. Par exemple, une entreprise relevant de plein droit du régime réel simplifié peut opter pour le régime réel normal.

Pour les sociétés soumises à l’IR (Impôt sur le Revenu)

L’impôt sur le revenu (IR) concerne principalement les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (EURL, SNC, SCS…).

Les bénéfices des entreprises soumises à l’IR sont imposés directement entre les mains des entrepreneurs ou des associés, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale, ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC), si l’activité est de nature libérale. Pour les activités de nature agricole, les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Les entreprises soumises à l’IR exerçant des activités commerciales, artisanales ou industrielles sont imposées dans la catégorie des BIC. Elles doivent tenir une comptabilité rigoureuse et produire des déclarations spécifiques qui diffèrent selon les régimes :

• Régime micro-BIC : aucune liasse fiscale n’est à produire : ce régime s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur ou égal à :
  • 188 700 € pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
  • 77 700 € pour les prestations de services.
• Régime réel simplifié : liasse n°2033 : ce régime s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est compris entre :
  • 188 700 € et 840 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
  • 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de services.
• Régime réel normal : liasse fiscale n°2050 : ce régime s’applique de plein droit aux entreprises qui dépasse les seuils annuels HT de chiffre d’affaires suivants :
  • 840 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestations de services.

Remarque : une entreprise peut toujours opter pour un régime dit “supérieur” même si les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas atteints. Par exemple, une entreprise relevant de plein droit du régime de la micro-entreprise peut opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Le régime BNC concerne les professions libérales (médecins, avocats, consultants…). Il se décline en deux variantes :

• Déclaration contrôlée pour les recettes annuelles supérieures à 77 700 € qui implique :
  • la tenue d’une comptabilité détaillée obligatoire ;
  • une déclaration annuelle des résultats via le formulaire n°2035.
• Micro-BNC pour les recettes inférieures à 77 700 € qui génère :
  • une imposition forfaitaire sur la base du chiffre d’affaires encaissé avec un abattement de 34 %.
  • une simplification des démarches comptables et fiscales.

Les professions libérales doivent également s’assurer de respecter leurs obligations comptables spécifiques, notamment la tenue d’un livre de recettes.

Dans la catégorie des BA (Bénéfices Agricoles)

Les entreprises soumises à l’IR exerçant des activités agricoles, sont imposées dans la catégorie des BA. Elles doivent tenir une comptabilité rigoureuse et produire des déclarations spécifiques qui diffèrent selon les régimes :

• Régime micro-BA : aucune liasse fiscale n’est à produire : ce régime s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur ou égal à : 82 800 € ;
• Régime réel simplifié : liasse n°2139 : ce régime s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est compris entre 82 800 € et 350 000 €
• Régime réel normal : liasse fiscale n°2143 : ce régime s’applique de plein droit aux entreprises qui réalisent plus de 350 000 € de chiffre d’affaires annuel HT.

Remarque : une entreprise peut toujours opter pour un régime dit “supérieur” même si les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas atteints. Par exemple, une entreprise relevant de plein droit du régime de la micro-entreprise peut opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Comment choisir le bon régime déclaratif ?

Le choix du régime déclaratif dépend de plusieurs critères :

• La nature de l’activité exercée : par exemple, les entrepreneurs individuels qui sont commerçants sont imposés à l’IR dans la catégorie des BIC, alors que les avocats sont imposés à l’IR dans la catégorie des BNC.
• La forme juridique de l’entreprise : les sociétés de capitaux sont soumises à l’IS de plein droit alors que les entrepreneurs individuels relèvent de l’IR.
• Le chiffre d’affaires : il détermine le régime applicable (micro, simplifié ou réel), de plein droit ou sur option.

Remarque : certaines options sont possibles pour optimiser sa fiscalité :

• passer de l’IR (Impôt sur le Revenu) à l’IS (Impôt sur les Sociétés)
• opter pour le régime réel normal

=> Les entrepreneurs doivent analyser leurs prévisions de chiffre d’affaires et de bénéfices pour déterminer l’impact de chaque régime.

Quelles sont les obligations fiscales liées à chaque régime ?

Chaque régime implique des obligations spécifiques :

• Régime IS :
  • Déclaration annuelle (n°2065) ;
  • Liasse fiscale adaptée au régime : réel normal (n°2050) ou réel simplifié (n°2033) ;
  • Déclaration et paiement trimestriel des acomptes d’impôt sur les sociétés (n°2571) ;
  • Déclaration et paiement du solde d’IS (n°2572).
• Régime BIC :
  • Déclaration annuelle (n°2031) ;
  • Liasse fiscale adaptée au régime : réel normal (n°2050) ou réel simplifié (n°2033) ;
  • Report des revenus BIC dans la déclaration d’impôt sur le revenu (n°2042 C Pro).
• Régime BNC :
  • Déclaration annuelle (n°2035) ;
  • Report des revenus BNC dans la déclaration d’impôt sur le revenu (n°2042 C Pro).
• Régime BA :
  • Déclaration annuelle (n°2143) si application du régime réel normal ou (n°2139) si application du régime réel simplifié ;
  • Liasse fiscale adaptée au régime : réel normal (n°2143) ou réel simplifié (n°2139) ;
  • Reports des revenus BA dans la déclaration d’impôt sur le revenu (n°2042 C Pro).

Respecter les délais est essentiel pour éviter des pénalités. Par exemple, les déclarations annuelles doivent généralement être déposées avant le 15 mai de l’année suivant l’exercice.

Les erreurs fréquentes à éviter

De nombreuses erreurs peuvent être évitées avec une bonne préparation. L’une des plus fréquentes concerne le choix d’un régime fiscal inadapté dès la création de l’entreprise à vos services. Par exemple, opter pour le régime micro alors qu’un régime réel permettrait une meilleure optimisation des charges peut avoir des conséquences financières importantes. Une autre erreur courante est la confusion entre les régimes BIC et BNC, qui répondent à des obligations et des activités différentes.
Enfin, le non-respect des délais de déclaration peut entraîner des pénalités financières significatives. Pour minimiser ces risques, il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou d’utiliser un outil dédié, garantissant une déclaration conforme et optimisée.

Quels outils pour faciliter la gestion des régimes déclaratifs ?

Pour vous aider à gérer efficacement vos obligations fiscales, des solutions en ligne comme Teledec sont spécialement conçues pour simplifier vos démarches. Ces services proposent :

• Une transmission fiable et conforme de vos déclarations fiscales, assurant le respect des exigences légales.

• Une plateforme en ligne intuitive, facilitant la saisie et l’envoi de vos informations sans difficulté.

• Un contrôle intelligent des données pour repérer les éventuelles erreurs avant la soumission de votre déclaration.

• Un accompagnement personnalisé, vous guidant étape par étape, notamment pour la déclaration de vos liasses fiscales.

En optant pour une solution comme Teledec, vous optimisez votre gestion fiscale, limitez les risques d’erreurs et respectez vos obligations en toute sérénité.

Ce qu’il faut retenir

Le choix des modalités d’imposition et du régime déclaratif est stratégique pour toute entreprise proposant des prestations liées produits ou des services. Comprendre les spécificités de chaque régime et s’appuyer sur des outils adaptés, comme Teledec, est essentiel pour gérer efficacement vos déclarations et optimiser votre fiscalité. Un service complet, et efficace.