Nouveautés sur les liasses fiscales 2022

Les changements sont assez peu nombreux cette année, en voici les principaux :

Entreprises à l'impôt sur les sociétés

• Déclaration de résultat 2065 : pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2021, le taux normal de l'IS au delà de 38 120 euros de bénéfice baisse à 26,5%.

Liasses au Réel Simplifié ou Réel Normal

• Amortissements sur la 2033-C ou 2055: le fonds commercial est désormais amortissable.


• Fonds de solidarité : exonération d'IS et d'IR.

BIC et BNC

• Report sur la 2042-C-PRO : le résultat de la 2031 ou 2035 est désormais reporté automatiquement sur la déclaration d'IR 2042-C-PRO (si la liasse fiscale a été téléclarée avant).


• Adhésion OGA : Dans le cadre de la suppression de la majoration concernant les non-adhérents aux OGA, cette majoration baisse à 15% pour les exercices 2021.

Crédits d'impôts

• 2069-RCI : le crédit d'impôt pour abandon de loyers par les bailleurs de locaux commerciaux est prolongé.
• 2069-RCI : une réduction d’impôt pour souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse est ajouté.
• 2069-RCI : le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire est ajouté.

Déclaration des SCI à l'IR, la SCI 2072-S ou 2072-C

• 2072-Annexe 1, immeubles : la réintégration de 50% du montant des travaux déductibles est supprimée.

Entreprises redevables de la CVAE

• Le taux de la CVAE a été divisé par deux à compte des exercices 2021.