Nouveautés sur les liasses fiscales 2023

Les changements sont assez peu nombreux cette année, en voici les principaux :

Entreprises à l'impôt sur les sociétés

• Déclaration de résultat 2065 : pour les exercices clos à partir du 31/12/2022, le taux réduit d'IS à 15% s'applique désormais jusqu'au seuil de 42 500 € (contre 38 120 € les années précédentes).
• Et pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2022, le taux normal de l'IS baisse à 25%.

Liasses au Réel Simplifié

• Bilan 2033-A : les subventions d'investissement sont désormais distinguées dans les capitaux propres.


• Amortissements sur la 2033-C ou 2055: le fonds commercial est désormais amortissable.
• Fonds de solidarité : exonération d'IS et d'IR.

BIC et BNC

• Adhésion OGA : Dans le cadre de la suppression de la majoration concernant les non-adhérents aux OGA, cette majoration baisse à 10% pour les exercices 2022.


• Report sur la 2042-C-PRO : le résultat de la 2031 ou 2035 est désormais reporté automatiquement sur la déclaration d'IR 2042-C-PRO (si la liasse fiscale a été téléclarée avant).

Crédits d'impôts

• 2069-RCI : le crédit d'impôt pour abandon de loyers par les bailleurs de locaux commerciaux est supprimé.
• 2069-RCI : le crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est supprimé.
• 2069-RCI : le le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est ajouté.

Déclaration des SCI à l'IR, la SCI 2072-S ou 2072-C

• 2072-Annexe 2, associés : la quote-part des loyers abandonnés est supprimée.