Dépôt des comptes : comment générer l'attestation de confidentialité

Quand vous déposez vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, ils deviennent publics par défaut. N’importe qui peut alors les consulter : un concurrent, un fournisseur, un client. Certaines entreprises ont toutefois le droit de rendre leurs comptes confidentiels, en tout ou en partie. Pour cela, elles doivent joindre une déclaration de confidentialité à leur dépôt au greffe.

Bonne nouvelle si vous passez par Teledec : la demande de confidentialité s’intègre directement dans le dossier, sans démarche séparée. Avant de cocher la case ou de joindre le document, vérifiez si vous y avez droit, choisissez le bon périmètre, puis intégrez la déclaration au bon moment.

Qui peut demander la confidentialité de ses comptes ?

Toutes les entreprises ne sont pas éligibles. Le dispositif dépend de la taille de la société au sens comptable, et non de sa seule forme juridique.

Pour demander la confidentialité des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), la société doit relever des micro-entreprises au sens comptable. Elle doit respecter au moins deux de ces trois seuils :

• Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
• Chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 900 000 €
• Effectif moyen inférieur ou égal à 10 salariés

Attention : cette micro-entreprise comptable n’a rien à voir avec le régime fiscal de la micro-entreprise.

Les petites entreprises peuvent, pour leur part, demander uniquement la confidentialité du compte de résultat. Cette catégorie correspond aux sociétés qui respectent au moins deux des seuils suivants : bilan total inférieur ou égal à 7,5 millions d’euros, chiffre d’affaires net hors taxes inférieur ou égal à 15 millions d’euros, effectif moyen inférieur ou égal à 50 salariés. Dans ce cas, le bilan reste public.

Au-delà de ces seuils, aucune confidentialité totale n’est possible dans ce cadre. Les moyennes entreprises relèvent d’un autre dispositif : elles peuvent, sous conditions, demander la publication d’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe.

Certaines structures restent exclues du dispositif, même sous les seuils : les établissements financiers, les entreprises d’assurance, les sociétés cotées, et les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières. Le cadre légal est l’article L.232-25 du Code de commerce.

Qu’est-ce que la déclaration de confidentialité, concrètement ?

Dans les textes, on parle de déclaration de confidentialité plutôt que d’attestation de confidentialité des comptes. En pratique, c’est une déclaration sur l’honneur signée par le représentant légal. Elle confirme que l’entreprise remplit les conditions et précise le périmètre demandé : confidentialité totale des comptes annuels pour une micro-entreprise, ou confidentialité du seul compte de résultat pour une petite entreprise.

Des modèles-types existent. Repartez du modèle adapté à votre situation plutôt que de rédiger un document entièrement libre. La déclaration doit identifier la société, mentionner le numéro SIREN ou RCS, l’exercice concerné, le représentant légal signataire, le fondement de la demande, la date et la signature.

Comment rédiger et déposer l’attestation de confidentialité des comptes ?

Étape 1 : Vérifier l’éligibilité avant le dépôt au greffe

Comparez les chiffres de l’exercice clos aux seuils applicables avant de préparer la déclaration. Si la société est une micro-entreprise au sens comptable, elle peut demander la confidentialité des comptes annuels. Si elle est une petite entreprise, elle peut demander uniquement la confidentialité du compte de résultat. Le greffe peut refuser une demande mal calibrée. Consultez le calendrier fiscal 2026 pour anticiper les délais.

Étape 2 : Rédiger la déclaration

Quelques lignes suffisent, mais précisez bien chaque élément. L’essentiel : identifier la société, indiquer l’exercice concerné, rappeler que les seuils sont respectés, préciser le périmètre demandé, puis signer.

Exemple de formulation pour une micro-entreprise :

« Je soussigné(e), [Prénom Nom], en qualité de [gérant / président] de la société [Dénomination],
immatriculée au RCS sous le numéro [xxx xxx xxx], atteste que la société répond aux critères
de la micro-entreprise au sens comptable pour l'exercice clos le [date]. 
À ce titre, je demande que les comptes annuels déposés ne soient pas rendus publics, 
conformément à l'article L.232-25 du Code de commerce. »

Pour une petite entreprise, adaptez la formulation : la demande porte uniquement sur le compte de résultat, et non sur l’ensemble des comptes annuels.

Étape 3 : Intégrer la déclaration dans le dossier de dépôt au greffe

La déclaration de confidentialité s’ajoute aux documents habituels du dépôt : comptes annuels, décision d’affectation du résultat, rapport du commissaire aux comptes le cas échéant. Pour en savoir plus sur la préparation comptable en amont, consultez l’article sur les écritures d’inventaire.

Si vous utilisez Teledec pour votre dépôt des comptes au greffe, la demande de confidentialité s’intègre dans le parcours. Vous constituez le dossier en ligne, vous ajoutez les pièces nécessaires, puis Teledec transmet le dossier au greffe et vous permet de récupérer le récépissé.

Si vous déposez vos comptes par un autre canal, joignez la déclaration au dossier lors du dépôt. Ne l’envoyez pas séparément après publication : la confidentialité doit accompagner le dépôt au greffe dès le premier envoi.

Étape 4 : Conserver une copie

Gardez une copie de la déclaration signée avec vos documents juridiques et comptables. Conservez aussi le récépissé de dépôt. En cas de contrôle, ces éléments prouvent que la demande a bien été faite.

Quels sont les points de vigilance ?

La confidentialité des comptes n’est pas automatique. Si vous n’incluez pas la déclaration dans votre dossier, vos comptes annuels sont publiés selon les règles habituelles. Le greffe ne devine pas votre intention : vous devez renouveler la demande à chaque dépôt.

La protection joue vis-à-vis des tiers privés, pas des administrations. L’administration fiscale, les autorités judiciaires, la Banque de France et certaines personnes morales habilitées peuvent accéder aux comptes malgré la demande. En revanche, vos concurrents, vos fournisseurs et le grand public n’ont pas accès à ces données.

Les délais de dépôt des comptes ne changent pas. Le dépôt doit intervenir dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ou dans les deux mois si vous déposez par voie électronique. En pratique, pour une clôture au 31 décembre avec une assemblée d’approbation tenue au plus tard fin juin, le dépôt électronique intervient généralement avant fin août.

L’éligibilité se réévalue chaque exercice. Si votre entreprise dépasse les seuils applicables, le périmètre de confidentialité peut changer, même si vous en bénéficiiez les années précédentes.

Le périmètre doit être clairement défini dans la déclaration. Une petite entreprise qui demande la confidentialité totale des comptes alors qu’elle n’a droit qu’à la confidentialité du compte de résultat risque un rejet. Soyez précis sur ce que vous demandez.

Utilisez le bon modèle. Les modèles-types existent pour les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises concernées. Consultez les checklists de dépôt pour ne rien oublier.

Comment Teledec simplifie le dépôt avec attestation de confidentialité ?

Teledec propose un dépôt des comptes au greffe en ligne, avec intégration de la déclaration de confidentialité dans le parcours. Vous n’avez plus à jongler entre plusieurs interfaces pour finaliser votre dossier.

En pratique, Teledec gère la constitution du dossier, l’intégration des pièces annexes, la signature en ligne, la transmission au greffe et la récupération du récépissé. La déclaration de confidentialité se joint au même titre que les autres pièces.

C’est particulièrement utile quand le dépôt des comptes et la liasse fiscale se préparent dans la même période. Teledec maintient un parcours guidé, avec les documents nécessaires au bon endroit. Pour anticiper les étapes, consultez le guide pratique du dépôt des comptes.