Tour d’horizon des déclarations fiscales des entreprises

La gestion d’une entreprise en France, qu’il s’agisse d’une TPE, d’une PME ou d’une structure plus importante, implique un ensemble d’obligations administratives et légales. Parmi celles-ci, les déclarations fiscales des entreprises représentent un pilier central, dont la rigueur et la ponctualité sont essentielles pour assurer la santé financière et la conformité de votre activité. Loin d’être une simple formalité, chaque déclaration est le reflet de la vie économique de votre entreprise. Cet article a pour vocation de démystifier les principales échéances et de vous apporter une vision claire des différentes obligations qui jalonnent l’année fiscale.

Le socle de l’imposition : l’Impôt sur les Sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés constitue la principale contribution fiscale assise sur les bénéfices réalisés par votre entreprise au cours d’un exercice comptable si elle relève de cette imposition. Sa déclaration est un moment clé qui synthétise l’ensemble de votre activité.La matérialisation de cette obligation prend la forme de la liasse fiscale. Ce document, bien connu des dirigeants et des experts-comptables, se compose du formulaire 2065 et de ses annexes :

• formulaires 2033 et suivants pour les sociétés relevant du régime réel simplifié ;
• formulaires 2050 et suivants pour les sociétés relevant du régime réel normal.

La liasse fiscale permet le calcul du résultat fiscal à partir du résultat comptable, en réintégrant certaines charges non déductibles et en déduisant certains produits non imposables.Le dépôt de la liasse fiscale doit s’effectuer de manière dématérialisée (en EDI ou en EFI), au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre. Pour les autres entités, elle doit être transmise dans les trois mois suivant la date de clôture. Le paiement de l’IS se fait quant à lui via quatre acomptes provisionnels, calculés sur la base du résultat de l’exercice précédent, le solde étant versé après le dépôt de la liasse.

Spécificités pour les entreprises à l’Impôt sur le Revenu (IR)

Il est important de noter que toutes les sociétés ne sont pas soumises à l’IS. Les entreprises individuelles (EI), EURL (avec un associé unique personne physique) ou encore les sociétés de personnes (SNC, SCI) relèvent par défaut de l’Impôt sur le Revenu. On parle alors de transparence fiscale.Dans ce cas, ce n’est pas la société qui est imposée, mais directement ses associés ou l’entrepreneur, à titre personnel, sur leur quote-part des bénéfices. L’entreprise doit tout de même souscrire une déclaration de résultats professionnelle (liasse fiscale) qui varie selon la nature de l’activité :

• Formulaire 2031 pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
• Formulaire 2035 pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
• Formulaires 2139 ou 2143 pour les Bénéfices Agricoles (BA).

Le bénéfice ainsi déterminé doit ensuite être reporté par chaque associé dans sa propre déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042 C-PRO). La charge fiscale dépend alors du barème progressif de l’impôt sur le revenu et de la situation du foyer fiscal du déclarant.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : un flux constant à maîtriser

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, que l’entreprise collecte pour le compte de l’État. En tant que dirigeant, vous agissez comme un intermédiaire : vous facturez la TVA collectée à vos clients et déduisez la TVA déductible de vos propres achats de biens et services. La différence est ensuite reversée à l’administration . La fréquence et la nature des déclarations de TVA dépendent de votre régime d’imposition.

Le régime réel normal

Ce régime s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils. Il implique le dépôt d’une déclaration mensuelle (formulaire CA3). Si le montant de la TVA due annuellement est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle.

Le régime réel simplifié

Destiné aux entreprises de taille plus modeste, ce régime allège les obligations fiscales . Une seule déclaration annuelle (formulaire CA12) doit être déposée, récapitulant l’ensemble des opérations de l’année. Le paiement s’effectue via deux acomptes semestriels, calculés sur la base de la TVA due l’année précédente, avec une régularisation au moment de la déclaration annuelle.

La Contribution Économique Territoriale (CET)

La CET est un impôt local qui participe au financement des collectivités territoriales. Elle a remplacé l’ancienne taxe professionnelle et se compose de deux éléments distincts que chaque entreprise se doit de déclarer et de régler.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle. L’année de sa création, une entreprise doit remplir une déclaration initiale (formulaire 1447-C). Par la suite, la déclaration n’est nécessaire qu’en cas de changement de consistance des locaux. Le paiement de la CFE intervient généralement via un acompte en juin et le versement du solde avant le 15 décembre.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE (formulaire 1329) n’est due que par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € hors taxes. Elle est calculée sur la base de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Panorama des autres déclarations courantes

Au-delà de ces impôts majeurs, la vie d’une entreprise est rythmée par d’autres déclarations spécifiques, qui dépendent de sa situation, de son secteur ou de ses opérations. Sans entrer dans le détail, en voici quelques-unes parmi les plus fréquentes :

• La DECLOYER : Déclaration annuelle exigée des entreprises locataires de leurs locaux professionnels, informant l’administration du montant des loyers versés.
• La DAS2 : Déclaration des honoraires, commissions, et autres rémunérations versées à des tiers (travailleurs indépendants, sous-traitants…) lorsque leur montant dépasse un certain seuil annuel pour un même bénéficiaire.
• La Taxe sur les salaires(formulaire 2502) : Due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est assise sur les rémunérations versées.
• Les taxes sur l’utilisation des véhicules de société : Succédant à l’ancienne TVS, elles se composent désormais de :

Remarque : ces deux taxes sont à déclarer et payer via les déclarations de TVA (annexe 3310A ou formulaire 3517 selon le régime applicable)

• La déclaration des dividendes(formulaire 2777-SD) et l’IFU - Imprimé Fiscal Unique (formulaire 2561) : Indispensables pour toute société versant des dividendes, ces déclarations récapitulent les revenus de capitaux mobiliers distribués aux associés ou actionnaires.

L’importance de la dématérialisation pour vos déclarations fiscales

Aujourd’hui, la quasi-totalité des déclarations fiscales d’entreprise doit obligatoirement être réalisée par voie électronique. Cette obligation de téléprocédure, qui s’applique à la TVA, à l’IS ou encore à la CVAE, vise à simplifier et sécuriser les échanges. Pour accomplir ces démarches, il est impératif de disposer d’un espace professionnel sur le site des impôts ou de passer par un partenaire habilité tel que Teledec. Gérer l’ensemble de ce calendrier fiscal demande une organisation sans faille. Anticiper les échéances, préparer les documents et s’assurer de la justesse des montants déclarés sont des actions indispensables pour piloter sereinement son entreprise et éviter les pénalités. Le recours à des solutions de gestion ou à l’accompagnement d’experts permet de transformer ces contraintes réglementaires en un véritable outil de pilotage, vous laissant ainsi vous concentrer sur ce qui compte le plus : le développement de votre activité.