Comment réaliser la déclaration 2072 de sa SCI et la télétransmettre ?

La déclaration 2072 est une obligation fiscale incontournable pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Ce document permet de déclarer les revenus fonciers perçus par la SCI et de répartir ces revenus entre les associés en fonction de leurs parts sociales. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour télédéclarer le formulaire 2072 de votre SCI efficacement.

La déclaration 2072 : qu’est-ce que c’est ?

Définition et rôle de la déclaration 2072

La déclaration 2072 est un document fiscal utilisé par les SCI soumises à l’impôt sur le revenu. Elle sert à informer l’administration fiscale des revenus locatifs perçus par la société et des charges déductibles payées. Contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les SCI à l’IR ne sont pas directement imposées : les résultats (qu’ils soient distribués ou non) sont répartis entre les associés qui les déclarent ensuite dans leur propre déclaration de revenus.

Qui est concerné par la déclaration 2072 ?

Toutes les SCI soumises à l’impôt sur le revenu doivent remplir et envoyer une déclaration 2072 à l’administration fiscale. Cela inclut notamment les SCI familiales et celles constituées pour la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. En revanche, les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ne sont pas concernées par ce formulaire et doivent déclarer leurs résultats selon d’autres modalités fiscales telles que :

• Formulaire n°2065 : Déclaration des résultats des sociétés et autres entités.
• Annexe 2050 - Bilan comptable.
• Annexe 2051 - Compte de résultat.
• Annexe 2052 - Tableau des immobilisations.
• Annexe 2053 - Tableau des amortissements.
• Annexe 2054 - Tableau des provisions.
• Annexe 2055 - Tableau des dettes et créances.
• Annexe 2056 - Tableau des charges et produits.

Quels sont les imprimés fiscaux contenus dans la déclaration 2072

La déclaration n° 2072 sert à déclarer les revenus de l’ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il existe plusieurs versions du formulaire en fonction des spécificités de la SCI :

• 2072-S pour les SCI “classiques” avec uniquement des associés personnes physiques.
• 2072-C pour les SCI avec des associés personnes morales à l’IS.

Cette déclaration est composée a minima :

• du formulaire 2072-S-SD ou 2072-C-SD : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés
• du formulaire 2072-S-A1-SD ou 2072-S-A1-SD : Annexe 1
• du formulaire 2072-S-A2-SD ou 2072-S-A2-SD : Annexe 2

Quand faut-il déclarer la 2072 ?

Calendrier fiscal

La date limite légale de dépôt de la déclaration 2072 est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

Pour la déclaration relative aux revenus perçus au titre de l’année 2024, cette échéance tombe le 5 mai 2025. Toutefois, en optant pour la télédéclaration en ligne, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé, repoussant ainsi la date limite au 20 mai 2025.

Sanctions en cas de retard ou d’erreur

Toute déclaration tardive ou erronée peut entraîner des sanctions financières.

Une amende de 150 euros par déclaration manquante peut être appliquée, et en cas d’omission ou d’erreur entraînant un redressement fiscal, des majorations et des intérêts de retard peuvent s’ajouter.

De plus, une déclaration incomplète ou incohérente augmente le risque de contrôle fiscal.

Quels documents sont nécessaires pour compléter la déclaration 2072 ?

Liste des documents à préparer

Pour remplir correctement la déclaration 2072, il est essentiel de rassembler les pièces justificatives suivantes :

• Les relevés bancaires de la SCI
• Les quittances de loyers de l’année concernée (**bien immobilier par bien immobilier)
• Les factures relatives aux charges déductibles payées au cours de l’année (bien immobilier par bien immobilier) : travaux, entretien, réparations, primes d’assurance, taxes foncières, appel de charges de copropriété…
• Les tableaux d’intérêt d’emprunt
• Les informations relatives aux associés : leurs états civils, leurs coordonnées à jour, la répartition de leurs parts sociales et les montants des revenus attribués à chacun.

Conseils pratiques

Il est recommandé de mettre à jour régulièrement les registres de la SCI afin d’avoir une vision claire des flux financiers. Conserver tous les justificatifs pendant 10 ans est également essentiel notamment en cas de contrôle fiscal pour prouver l’exactitude des déclarations.

Comment remplir la télédéclaration de sa SCI ?

Étape 1 : Accéder au formulaire 2072

La déclaration 2072 est disponible sur le site officiel des impôts, impots.gouv.fr, mais elle peut aussi être remplie directement sur une plateforme habilité comme Teledec.
Une fois inscrit, vous pouvez accéder facilement au bon formulaire, sans téléchargement ni saisie superflue. La plateforme vous guide automatiquement vers la version adaptée à votre situation fiscale, une fois votre profil complété. \

Étape 2 : Remplir les sections principales

Pour compléter la déclaration, il faut renseigner plusieurs éléments :

• Les informations générales concernant la SCI : dénomination, SIRET, adresse, régime fiscal.
• Les revenus fonciers perçus : montant total des loyers encaissés sur l’année fiscale.
• Les charges déductibles : liste des dépenses payées sur l’année et éligibles à la déduction (entretien, gestion, assurances, intérêts d’emprunt, travaux…).
• La répartition des résultats entre les associés : chaque associé est imposé individuellement en fonction de sa quote-part dans la SCI.

Étape 3 : Télétransmettre la déclaration

Une fois la déclaration finalisée, Teledec procède à la télétransmission sécurisée de vos formulaires auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Dès que la DGFIP a bien reçu et traité la déclaration, le statut s’actualise automatiquement sur votre espace Teledec. Vous recevez également un accusé de réception officiel par e-mail, confirmant la bonne prise en compte de votre télédéclaration.

Bonnes pratiques pour réaliser la déclaration 2072 efficacement

• Vérifiez la cohérence des données : évitez les erreurs en vous assurant que les montants indiqués sont corrects et correspondent aux justificatifs comptables.
• Anticipez les éventuelles corrections : en cas d’erreur, une déclaration rectificative peut être déposée rapidement pour éviter des sanctions.
• Automatisez la gestion fiscale de votre SCI : utiliser un outil comme Teledec permet un gain de temps considérable en offrant un pré-remplissage des données récurrentes, des calculs automatisés et des contrôles de cohérence intégrés limitant les erreurs.

La déclaration 2072 est une étape cruciale pour toutes les SCI soumises à l’impôt sur le revenu. En respectant les délais et en préparant soigneusement les documents nécessaires, vous éviterez les erreurs et les sanctions potentielles. Utiliser une plateforme de télétransmission comme Teledec vous permet de déclarer votre 2072 en toute simplicité et de sécuriser vos démarches fiscales. Une déclaration simplifiée pour votre liasse, un service plus simple et tout aussi efficace. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le site afin de prendre connaissance de la plateforme, le paiement ne se fera qu’à la télétransmission.