Les principales mesures du projet de loi de finances 2026

Le projet de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 dessine un paysage économique en pleine mutation pour les entreprises françaises. Entre des mesures ciblées de soutien à la compétitivité et un durcissement notable en matière de cotisations et de lutte contre la fraude, les TPE et PME doivent se préparer à des changements significatifs.

Ce texte concernant le budget 2026 s’articule autour d’un triple objectif :

• maîtriser les dépenses publiques ;
• cibler les aides pour en maximiser l’efficacité ;
• renforcer l’équité fiscale et sociale.

Pour les dirigeants de sociétés, les cabinets comptables et les entrepreneurs, anticiper l’impact de la loi de finances 2026 sur les entreprises est essentiel. Cet article décrypte les principales mesures qui vous concernent directement.

Fiscalité et compétitivité : un équilibre délicat

Le volet fiscal du PLF 2026 combine des allègements attendus pour certaines entreprises avec des contributions accrues pour les plus grands groupes.

La baisse de la CVAE enfin relancée

C’est une nouvelle attendue par de nombreuses PME, notamment industrielles. La trajectoire de baisse de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)reprendra dès 2026. L’objectif affiché est une suppression totale de cet impôt de production d’ici 2028.

Pour 2026, cette mesure représente un allègement de 1,3 milliard d’euros et devrait bénéficier à près de 300 000 entreprises, soutenant ainsi leur compétitivité dans un contexte économique tendu.

Contributions accrues pour les grands groupes

En contrepartie, l’effort demandé aux plus grandes structures est maintenu. La surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires sera partiellement prolongée d’une année supplémentaire. Cette mesure devrait générer une recette estimée à 4 milliards d’euros.

De nouvelles taxes pour réguler la concurrence

Deux nouvelles mesures fiscales visent à rééquilibrer les règles du jeu concurrentiel :

• Taxe sur les petits colis : une taxe nationale forfaitaire de 2 euros par article sera appliquée aux colis de faible valeur (moins de 150 €) en provenance de pays non européens. L’objectif est de protéger les entreprises françaises, souvent soumises à des normes plus strictes, d’une concurrence jugée déloyale.
• Généralisation de la facturation électronique : bien qu’il s’agisse d’une mesure de modernisation, elle a un fort volet fiscal. Son entrée en vigueur est confirmée pour le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Elle vise à simplifier les obligations déclaratives de TVA et, surtout, à renforcer drastiquement la lutte contre la fraude.

Cotisations sociales : la fin de « l’Open Bar » ?

Le PLFSS 2026 marque un tournant en matière d’aides sociales et d’exonérations. La priorité est donnée à la rationalisation des “niches sociales” pour en maîtriser le coût et l’efficacité.

Réforme des aides et contributions sur les salaires

Plusieurs ajustements directs vont impacter la fiche de paie et les charges patronales :

• Réforme des allègements généraux : une refonte des allègements généraux de cotisations sociales est annoncée. L’objectif est d’unifier le régime et de mieux en maîtriser le coût, tout en préservant le principe du “zéro charges” au niveau du SMIC.
• Contribution sur les compléments de salaire : les “petits plus” ne seront plus sans frais. Les compléments de salaire comme les titres-restaurant, chèques-vacances ou chèques cadeaux seront désormais assujettis à une nouvelle contribution patronale de 8 % (forfait social).
• Hausse sur les ruptures conventionnelles : le coût des séparations à l’amiable augmente. Le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle (et de mise à la retraite) sera rehaussé de 10 points (passant de 30 % à 40 %).

Un recentrage drastique des niches sociales

Le gouvernement s’attaque à plusieurs dispositifs d’exonération jugés trop coûteux ou peu efficaces :

• Apprentissage : c’est le changement le plus notable. L’exonération de cotisations salariales pour les apprentis sera totalement supprimée pour les nouveaux contrats signés à partir de janvier 2026. Les aides à l’embauche seront également recentrées.
• ACRE : l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) verra son niveau réduit pour les futurs bénéficiaires.
• LODEOM (Outre-mer) : les exonérations spécifiques aux territoires d’Outre-mer seront simplifiées (passage de 6 à 2 barèmes) et ciblées sur les niveaux de salaires où leur impact sur l’emploi est jugé le plus fort.
• JEI : l’accès au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sera durci, exigeant une part plus importante de dépenses en R&D.

Ces ajustements visent à maîtriser le coût des aides tout en conservant leur objectif.

Fraude et mesures sectorielles : tolérance zéro

Le PLF 2026 s’accompagne d’un projet de loi dédié à la lutte contre les fraudes, avec des outils particulièrement répressifs.

Mesures sectorielles ciblées

Certains secteurs font l’objet d’attentions particulières pour soutenir leur transition ou réguler leurs pratiques :

• Industrie : le dispositif de “compensation carbone” est maintenu (0,8 Md€) pour les sites exposés à la concurrence internationale. Un nouvel appel d’offres de 0,5 Md€ sera lancé pour soutenir la décarbonation des grands sites industriels.
• VTC : le système de “rattachement” des chauffeurs indépendants à des gestionnaires de flottes est supprimé. Les plateformes auront désormais une “obligation de vigilance” pour vérifier la situation des chauffeurs et lutter contre le travail dissimulé.
• Transports sanitaires : les entreprises devront obligatoirement équiper leurs véhicules de systèmes de géolocalisation et de facturation électronique d’ici le 1^er janvier 2027.

Un arsenal anti-fraude massivement renforcé

La loi de finances 2026 pour les entreprises met un accent sans précédent sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

• Responsabilité dans la sous-traitance : l’obligation de vigilance est étendue au maître de l’ouvrage. De plus, la “solidarité financière” est renforcée, rendant les donneurs d’ordre plus facilement responsables des dettes sociales de leurs sous-traitants en cas de travail dissimulé.
• La “Flagrance sociale” : c’est une nouvelle procédure choc. Les agents de l’URSSAF pourront désormais, en cas de constat de travail dissimulé en flagrance, geler immédiatement les actifs de l’entreprise contrôlée. L’objectif est d’empêcher les entreprises frauduleuses d’organiser leur insolvabilité pendant le contrôle.
• Recouvrement forcé : l’opposition à une contrainte de l’URSSAF n’aura plus d’effet suspensif dans les cas de travail dissimulé. De plus, les organismes de recouvrement pourront saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie pour éponger les dettes sociales.
• Fraude au CPF : pour mettre fin aux inscriptions de complaisance, les bénéficiaires du Compte Personnel de Formation (CPF) auront l’obligation de se présenter aux épreuves de certification. En cas d’absence, ils pourraient être tenus de rembourser les sommes engagées.

Naviguer dans les complexités de la loi de finances 2026 pour les entreprises exigera une vigilance accrue. Entre la fin de certaines aides, le calcul de nouvelles contributions et le renforcement de la responsabilité dans la chaîne de sous-traitance, la gestion administrative et déclarative devient un enjeu stratégique.

S’assurer d’être parfaitement en règle avec ses déclarations fiscales et sociales n’est plus seulement une obligation, c’est une nécessité pour protéger la trésorerie et la pérennité de son activité.