Comment déclarer et payer l'impôt sur les sociétés (IS) ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui touche l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et les autres personnes morales. Ce guide complet vous accompagne dans les démarches pour télédéclarer et payer l’IS, tout en respectant les obligations légales et les échéances. Découvrez comment simplifier ces formalités !

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Définition de l’IS

L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par certaines entreprises en fonction de leur forme juridique (de plein droit ou sur option). Contrairement à l’impôt sur le revenu, qui concerne les entrepreneurs individuels et les sociétés relevant des sociétés de personnes, l’IS s’applique de plein droit aux entreprises suivantes :

• Société Anonyme (SA)
• Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Ce régime fiscal concerne également certaines associations et organismes non lucratifs lorsque leurs activités génèrent des revenus commerciaux dépassant certains seuils.

Taux d’imposition

Le taux d’IS varie selon les bénéfices imposables réalisés :

• Taux normal : 25 % depuis 2022 pour l’ensemble des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires.
• Taux réduit : 15 % applicable aux PME sur la tranche de bénéfice inférieure à 42 500 €, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
  • chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • capital entièrement libéré ;
  • capital détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.

Ces taux permettent de soutenir les petites entreprises tout en maintenant une fiscalité équitable pour les plus grandes.

Remarque : les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’euros et dont l’IS dépasse 763 000 € sont redevables en outre d’une contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû.

Quand déclarer et payer l’IS ?

Les échéances à respecter

La déclaration et le paiement de l’IS suivent un calendrier précis :

1. Déclaration :
   • Dépôt de la liasse fiscale (formulaire 2065) dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
   • Exception pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre : dépôt de la liasse fiscale le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante
2. Paiement :
   • Acomptes trimestriels : versés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour les entreprises ayant clôturé leur exercice au 31 décembre. Il est possible de les effectuer via le formulaire 2571.
   • Solde annuel : à régler avant le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, grâce au formulaire 2572.

Sanctions en cas de retard

Le non-respect des délais entraîne des pénalités financières :

• Amendes pour dépôt tardif.
• Majoration des intérêts de retard.

Anticiper ces échéances est crucial pour éviter des frais supplémentaires.

Comment calculer le montant de l’IS ?

Étapes pour déterminer l’assiette fiscale

Le calcul de l’IS repose sur l’assiette fiscale, qui correspond au résultat fiscal de l’entreprise. Voici comment procéder :

1. Saisir toutes les pièces comptables relatives à l’exercice : factures, relevés bancaires …
2. Déterminer le résultat comptable : différence entre les produits et les charges comptabilisés
3. Retraiter certains éléments faisant l’objet de différences entre les règles comptables et fiscales : en application de la réglementation fiscale, certaines charges non déductibles doivent être réintégrées et certains produits non imposables doivent être déduits.
4. Calculer le résultat fiscal :
   1. soit en faisant la différence entre les produits imposables et les charges déductibles
   2. soit à partir du résultat comptable auquel on ajoute les charges non déductibles et on soustrait les produits non imposables

Formulaires nécessaires

La déclaration de l’IS s’effectue principalement via le formulaire 2065, qui détaille les résultats fiscaux et les éléments nécessaires au calcul de l’impôt.

Comment télédéclarer l’IS ?

Étapes pour télétransmettre la déclaration

La télédéclaration de l’IS est obligatoire pour toutes les entreprises. Voici les étapes :

1. Connectez-vous à la plateforme d’une solution agréée, telle que Teledec.
2. Remplissez les informations obligatoires : résultat fiscal, acomptes déjà payés, éventuelles réductions ou crédits d’impôt.
3. Vérifiez l’exactitude des données saisies pour éviter les erreurs.
4. Validez et transmettez la déclaration avant la date limite.

Pourquoi choisir Teledec ?

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• Une prise en main intuitive grâce à une interface pensée pour la simplicité d’utilisation.
• Un contrôle automatisé des erreurs qui signale instantanément les incohérences pour éviter les oublis.
• Un accompagnement réactif avec un support client disponible pour répondre aux questions et assister les utilisateurs.
• Une protection optimale des données via un espace sécurisé garantissant la confidentialité des informations.

Comment payer l’IS ?

Modes de paiement disponibles

Pour régler l’IS, vous pouvez utiliser plusieurs options :

• Paiement en ligne : Directement sur la plateforme de déclaration ou via un organisme agréé.
• Prélèvement SEPA : Automatisation du paiement en renseignant vos coordonnées bancaires.

Conseils pratiques pour éviter les erreurs

• Vérifiez les montants déclarés avant de procéder au paiement.
• Anticipez les délais bancaires pour respecter les échéances.

L’IS : une télédéclaration simplifiée avec Teledec

La télédéclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) sont des obligations majeures pour garantir la conformité fiscale de votre entreprise. Ne laissez pas les formalités administratives freiner le développement de votre activité. Essayez dès maintenant Teledec pour une gestion simple, rapide et sécurisée de vos obligations fiscales !