Régime simplifié de TVA : les évolutions à prévoir à l’horizon 2027

Le régime simplifié de TVA (RSI) est un mécanisme familier pour de nombreuses TPE et PME en France. Conçu pour alléger la charge administrative, il a longtemps offert un compromis efficace entre la franchise en base et la complexité du régime réel normal. Cependant, une transformation majeure et sans précédent est en marche. D’ici 2027, la convergence de la facturation électronique obligatoire et d’une refonte structurelle du RSI va bouleverser vos habitudes.

Fini la déclaration annuelle unique et les acomptes basés sur l’historique. Nous entrons dans une ère de “simplicité par l’automatisation”, où des déclarations mensuelles ou trimestrielles, alimentées par vos données de facturation en temps réel, deviendront la norme. Cet article a pour objectif de vous éclairer sur le fonctionnement actuel du régime simplifié de TVA et, surtout, de vous donner les clés pour anticiper et maîtriser cette transition stratégique.

Comprendre le régime simplifié de TVA aujourd’hui

Avant d’aborder la réforme, il est essentiel de maîtriser le cadre actuel du régime simplifié de TVA. Il se définit par des conditions d’accès précises et un cycle de déclaration spécifique.

Les conditions d’éligibilité : qui est concerné ?

Pour bénéficier du RSI, votre entreprise doit respecter deux types de seuils cumulatifs :

• Le chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxes :
  • il doit être compris entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou de fourniture de logement ;
  • il doit être situé entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services et les professions libérales.
• Le montant de TVA annuelle exigible : C’est une condition cruciale. Le montant de la TVA que vous devez verser à l’État, après déduction de la TVA sur vos achats, ne doit pas dépasser 15 000 € par an.

Si ce plafond l’un des deux plafonds est franchi, votre entreprise bascule obligatoirement au régime réel normal l’année suivante.

Le cycle actuel : acomptes et déclaration annuelle CA12

Le fonctionnement du RSI repose sur un rythme annuel, marqué par le paiement d’acomptes et une régularisation.

1. Les acomptes semestriels : pour anticiper le versement de la taxe, vous payez deux acomptes calculés sur la TVA due l’année précédente :
   • un acompte de 55% en juillet ;
   • un acompte de 40% en décembre.
2. La déclaration de régularisation (CA12) : c’est le point d’orgue annuel. Déposée au plus tard début mai de l’année N+1, la déclaration CA12 récapitule toutes vos opérations de l’année N. Elle permet de calculer le montant final de la TVA due, duquel on déduit les acomptes déjà versés pour déterminer le solde à payer ou le crédit à récupérer.

Ce système, bien que simple en apparence, présente un inconvénient majeur : il crée un décalage de trésorerie. En cas de baisse d’activité ou de gros investissement, vous payez des acomptes trop élevés et devez attendre plusieurs mois pour récupérer votre argent.

Modulation des acomptes

Néanmoins, sous sa responsabilité, le contribuable peut moduler le montant de ses acomptes. Il existe trois possibilités :

• la suspension d’acompte en fonction de la TVA réellement due au titre de l’exercice en cours : si le montant des acomptes déjà versés est supérieur ou égal à la TVA réellement due au titre de l’année en cours ;
• la modulation de l’acompte en fonction de la TVA réellement due au titre du semestre : si la TVA réellement due au titre du semestre est inférieure d’au moins 10 % par rapport au montant de l’acompte normalement exigible (acompte appelé ou fixe) ;
• le remboursement de la TVA déductible sur immobilisations: si le montant de la TVA déductible sur immobilisation est supérieur ou égal à 760 €.

Attention: la TVA déductible sur les immobilisations ne s’impute jamais sur les acomptes. Donc, même si le remboursement est demandé, le paiement de l’acompte doit être effectué.

2027 : la double révolution du régime simplifié de TVA

Deux réformes interdépendantes vont transformer radicalement le paysage de la TVA pour toutes les entreprises, y compris celles au RSI.

L’arrivée de la facturation électronique (e-invoicing)

À partir de 2026, la facturation électronique devient la norme pour toutes les transactions entre entreprises en France. L’objectif est simple : moderniser l’économie, réduire les coûts et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

Concrètement, vous ne pourrez plus envoyer une simple facture PDF par courriel à vos clients professionnels. Toutes les factures devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Le calendrier de déploiement est progressif, mais une date est à retenir pour tous : dès le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises, sans exception, devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre ces factures s’appliquera quant à elle le 1^er septembre 2027 pour les TPE et PME.

La fin de la CA12 : place à la déclaration mensuelle ou trimestrielle

Conséquence directe de la collecte des données en temps réel via l’e-invoicing, le système actuel du régime simplifié de TVA sera supprimé.

Le texte légal prévoyant la disparition du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA à compter du 1^er janvier 2027 est l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Cette mesure s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et d’harmonisation des régimes de TVA au niveau européen.

À partir de cette date, les entreprises qui relevaient jusqu’à présent du RSI basculeront de plein droit dans le régime réel normal de déclaration de la TVA. Concrètement, la déclaration annuelle (formulaire CA12) et le système d’acomptes semestriels seront supprimés.

Quelles seront les nouvelles modalités déclaratives ?

Les nouvelles obligations déclaratives dépendront du chiffre d’affaires de l’entreprise :

• déclaration mensuelle : ce sera le régime par défaut pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
• option pour la déclaration trimestrielle : les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas certains seuils (qui seraient, selon les informations actuelles, de 840 000 € pour les activités de vente et de 254 000 € pour les prestations de services) pourront opter pour une déclaration et un paiement de la TVA chaque trimestre.

Cette réforme vise plusieurs objectifs :

• simplifier le paysage fiscal en réduisant le nombre de régimes de TVA ;
• lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA grâce à un suivi plus régulier des déclarations ;
• préparer le terrain pour la généralisation de la facturation électronique, qui nécessite une synchronisation plus fréquente des données de TVA.

Cette transition représente un changement majeur pour la gestion administrative et la trésorerie de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui devront s’adapter à un rythme de déclaration plus soutenu.

Comment préparer votre entreprise à cette transition ?

Cette réforme n’est pas une simple mise à jour administrative ; elle change votre rôle face à l’administration. L’anticipation est la clé du succès.

Le nouveau rôle du dirigeant : de la saisie à la validation

Grâce aux données collectées, l’administration fiscale proposera à terme des déclarations de TVA préremplies. Votre travail ne consistera plus à compiler les chiffres, mais à vérifier, corriger et valider les informations proposées.

Attention, le pré-remplissage est une aide, non un transfert de responsabilité.

Vous resterez légalement responsable de l’exactitude de votre déclaration. La qualité de vos données de facturation en amont devient donc absolument primordiale.

Votre feuille de route en 3 étapes

Attendre 2026 serait une erreur. Pour une transition réussie, nous vous recommandons de suivre ces étapes :

• Étape 1 : audit et cartographie de vos processus de facturation.

• Étape 2 : choix des outils adaptés pour la facturation, la transmission de vos factures électroniques (PDP) et la télédéclaration de la TVA.

• Étape 3 : déploiement et tests.

Cette double réforme du régime simplifié de TVA est bien plus qu’une contrainte. Elle est un puissant accélérateur pour la digitalisation de votre gestion. En l’abordant avec méthode et anticipation, vous transformerez une obligation réglementaire en un véritable levier de performance et de compétitivité pour votre entreprise.